Conditions générales
de vente.

1. Objet et statut de cette version

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les ventes à distance de biens neufs SMILEGLOW et BAYARD par BAYARD GLOBAL HOLDING à des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. Les commandes professionnelles feront l’objet de conditions distinctes.

Version du 24 octobre 2026 — boutique en préparation. Les CGV sont publiées pour information avant ouverture. Le site permet actuellement de consulter le catalogue et de préparer un panier ; il n’enregistre aucune commande ni aucun paiement. La publication de ces CGV n’ouvre pas les ventes. Les dispositions relatives à la commande s’appliqueront lorsque le parcours d’achat sera activé.

Avant l’ouverture, le vendeur devra finaliser l’adhésion à un médiateur, l’organisation des retours, les paramètres de livraison et de paiement et la fonctionnalité de rétractation en ligne. Les fiches et documents de conformité des références devront également être validés.

2. Identité du vendeur et service client

BAYARD GLOBAL HOLDING, SAS au capital de 30 000 €, siège social : 6 rue de l’Armaillé, 75017 Paris, France. RCS Paris 103 220 653 — SIRET 103 220 653 00010 — TVA intracommunautaire FR44 103220653.

Service client, réclamations, rétractation et garanties : contact@smileglow.fr ; téléphone : 01 59 58 08 60. Courrier : BAYARD GLOBAL HOLDING — Service client SMILEGLOW / BAYARD, à l’adresse du siège.

Anthony SIMATI est directeur de la publication et copropriétaire des marques SMILEGLOW et BAYARD. Les obligations du vendeur au titre des présentes CGV sont celles de BAYARD GLOBAL HOLDING.

3. Produits et périmètre des offres

Le catalogue comprend des coffrets de blanchiment, des accessoires d’hygiène bucco-dentaire, des montures de lunettes, des vêtements et du linge de bain. Les caractéristiques essentielles de chaque référence — composition, quantité, dimensions, tailles, coloris, compatibilités, alimentation, précautions et entretien selon le produit — seront indiquées sur sa fiche avant sa mise en vente. Les disponibilités sont celles affichées au moment de la commande.

Les coffrets sont distingués par leur contenu, sans promesse de résultat supérieur liée au nombre d’accessoires. Les visuels de concepts et simulations actuellement présentés ne sont pas des résultats cliniques ni des témoignages clients. Lors de l’ouverture des ventes, les illustrations et descriptions devront représenter fidèlement les biens proposés ; une éventuelle variation d’affichage des couleurs ne peut justifier la livraison d’un produit non conforme.

Aucune composition, concentration, certification ou efficacité non documentée n’est garantie. Seuls les produits dont la commercialisation au public est autorisée pourront être commandés. Les produits nécessitant un encadrement professionnel ne seront pas vendus comme des produits grand public. Le consommateur doit suivre la notice et les précautions ; cette obligation ne limite pas les garanties légales.

4. Soins dentaires et verres correcteurs

Les implants, facettes et gouttières d’alignement sont présentés à titre d’information et d’orientation. Aucun acte de soin n’est vendu dans le panier de produits. Un traitement suppose l’identification du cabinet, un examen, une indication posée par un professionnel, un devis et le consentement du patient. Les honoraires et engagements du cabinet font l’objet d’un contrat distinct ; aucun résultat médical n’est garanti par ces CGV.

Le prix des lunettes concerne la monture seule sauf mention explicite contraire. Les verres correcteurs nécessitent un devis individualisé et une validation par l’opticien, avec les mesures et documents requis. Tant que ce parcours et son prestataire ne sont pas confirmés, aucune commande de verres personnalisés n’est acceptée. Aucune prise en charge par l’assurance maladie ou une complémentaire n’est promise.

5. Prix, taxes et frais

Les prix des produits ouverts à la vente seront exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont affichés séparément avant validation ; le montant total à payer, taxes et frais compris, doit être connu avant tout engagement. Aucun supplément optionnel ne peut être facturé sans accord exprès.

Dans la version de présentation, les prix restent indicatifs et ne constituent pas une commande acceptée. Une fois les ventes ouvertes, le prix applicable sera celui confirmé au moment de la commande. Les modifications ultérieures n’affectent pas les commandes déjà conclues. En cas d’erreur manifeste, le vendeur contacte le client pour proposer une solution et rembourse les sommes perçues si le contrat ne peut être exécuté ; il ne prélève pas un montant supérieur sans accord.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, son prix de référence est présenté conformément aux règles applicables. Les modalités et durées des promotions sont indiquées avec l’offre.

6. Commande et formation du contrat

Le client doit être majeur et avoir la capacité de contracter. Il choisit ses articles et variantes, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit une livraison et un moyen de paiement proposés, puis consulte le récapitulatif et les CGV. Il peut corriger ses erreurs avant de confirmer.

La commande est conclue après acceptation expresse des CGV, activation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement et validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant les produits, le prix, la livraison, les CGV applicables et le formulaire de rétractation est adressé au client sur un support qu’il peut conserver. Un simple panier ou une demande de renseignements ne forme pas une commande.

Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou une impossibilité de livraison, en en informant le client. Une indisponibilité constatée après commande est signalée sans délai ; aucun produit de substitution n’est imposé. Les sommes correspondant aux articles annulés sont remboursées sans retard injustifié.

7. Paiement

Le paiement est dû en totalité lors de la commande, par l’un des moyens effectivement affichés dans le parcours sécurisé. Aucun paiement fractionné, crédit, abonnement ou portefeuille électronique n’est proposé par les présentes CGV en l’absence d’une offre distincte et expressément acceptée. Une commande dont le paiement échoue n’est pas validée.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires du parcours de paiement retenu. Le service client ne demande jamais la communication d’un numéro complet de carte bancaire ou d’un code de sécurité par courriel. Une facture ou un justificatif de vente est mis à disposition du client.

8. Livraison et transfert des risques

Les ventes seront initialement proposées en France, uniquement aux adresses pour lesquelles une option de livraison est effectivement disponible avant validation. Aucun envoi vers une destination non desservie ne sera accepté. Le transporteur, les frais et la date ou le délai maximal de livraison sont communiqués avant paiement et repris dans la confirmation.

Le vendeur livre à la date ou dans le délai convenu. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un délai de fabrication spécifique à un produit personnalisé doit être expressément convenu avant commande.

En cas de retard, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. Il peut résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours après résolution, sans préjudice des autres droits du client.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Lorsque le client choisit un transporteur que le vendeur n’a pas proposé, le transfert suit les règles légales applicables à cette situation.

Le client est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement tout problème, si possible avec des photographies. L’absence de réserves à la réception ou de photographies ne supprime pas ses garanties légales. En cas d’adresse erronée ou de colis non retiré, le vendeur recherche avec le client une solution ; aucuns frais supplémentaires ne sont prélevés sans justification et information préalable.

9. Droit de rétractation

Pour les biens qui ne relèvent pas d’une exception légale, le client peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant leur réception par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; un terme tombant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Il suffit de notifier avant la fin du délai une déclaration claire de rétractation par courriel à contact@smileglow.fr ou par courrier au service client. Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé sans être obligatoire. Ni motif, ni appel préalable, ni numéro d’autorisation ne conditionnent l’exercice du droit.

La fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne, requise pour les contrats conclus par une interface en ligne, devra être opérationnelle dès l’ouverture des ventes et accessible pendant le délai de rétractation. Elle permettra de confirmer la demande et d’en recevoir un accusé sur support durable. Elle n’est pas active dans cette version sans commandes. Les voies de notification par courriel et courrier demeureront disponibles.

10. Retours et remboursement

Après notification de la rétractation, le client renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours. Les coûts directs de renvoi sont à sa charge, sauf prise en charge expressément annoncée par le vendeur. Les retours liés à un défaut de conformité sont à la charge du vendeur. Pour un bien ne pouvant normalement être retourné par la poste, une estimation du coût de retour doit être communiquée avant l’achat.

Le service client indiquera l’adresse logistique de retour ; cette adresse devra également figurer dans les informations transmises avant la commande. Le siège est l’adresse de notification des demandes, sans présumer qu’il s’agit d’un entrepôt. Une prise de contact facilite l’acheminement mais ne conditionne pas la validité de la rétractation. Le vendeur ne peut opposer au client un retard causé par ses propres instructions tardives ou incomplètes.

Le client emballe soigneusement les articles et renvoie les accessoires fournis. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition absolue du droit de rétractation. La responsabilité du client ne peut être engagée que pour la dépréciation due à des manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris la livraison initiale standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, dans les quatorze jours suivant la notification. Le supplément lié à une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf lorsque le vendeur propose de récupérer les biens lui-même.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Pour un retour partiel, le remboursement porte sur les biens concernés et les frais de livraison qui doivent être remboursés selon la situation. Un échange de convenance n’est pas garanti ; le client conserve son droit de rétractation et ses garanties.

11. Exceptions : hygiène et personnalisation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens livrés scellés que le client a descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque toutes les conditions légales de l’exception sont réunies. L’exception applicable doit être signalée avant l’achat.

Le seul fait qu’un article soit une brosse à dents, un kit, un vêtement, une serviette ou une paire de lunettes ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. Choisir une taille ou un coloris standard, ou acheter un article portant le logo standard de la marque, n’est pas une personnalisation. Des verres fabriqués à la correction du client ou un marquage nominatif peuvent relever de l’exception, si leurs caractéristiques le justifient et après information préalable.

Ces exceptions ne suppriment jamais les recours pour défaut de conformité ou vice caché.

12. Garanties légales et service après-vente

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il s’adresse au vendeur, aux coordonnées de l’article 2, avec une description du défaut et un justificatif permettant de retrouver la vente. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise sauf document distinct.

Le vendeur organise la prise en charge sans frais lorsque les conditions de la garantie sont réunies. Il ne peut imposer au client de traiter exclusivement avec le fabricant. L’usage normal, l’usure et un défaut imputable à une mauvaise utilisation s’apprécient au cas par cas, sans exclusion générale des garanties.

13. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité pour dommage corporel ou les garanties légales. Les conséquences d’un événement de force majeure s’apprécient conformément au droit applicable, sans suppression automatique des droits au remboursement.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et à leur notice. Les contenus de conseil et les simulations de sourire ne sont pas des diagnostics ou des prescriptions. Une promesse de santé ou de résultat esthétique ne peut se déduire d’une photographie.

14. Données personnelles et preuve du contrat

Les données nécessaires aux commandes, à la livraison, au paiement et au service après-vente seront traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations du vendeur. Les prestataires nécessaires à ces opérations interviennent dans les limites de leur mission. La politique de confidentialité applicable au parcours effectivement utilisé précise les destinataires, durées, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits.

Le client peut contacter le vendeur pour exercer ses droits en matière de données personnelles et saisir la CNIL. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale.

La confirmation, les CGV acceptées et les éléments de la commande sont conservés de manière à permettre la preuve du contrat, sans priver le client du droit d’apporter une preuve contraire. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, le vendeur assure l’archivage pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au client sur demande, selon les règles de computation applicables. Les factures sont conservées selon les obligations comptables.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour une difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client à contact@smileglow.fr ou au siège. Si le différend persiste, il bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment après réclamation préalable et dans l’année qui suit celle-ci.

Avant l’ouverture des ventes : l’adhésion du vendeur à un dispositif de médiation et la publication du nom, de l’adresse et du site du médiateur restent à finaliser. Aucun organisme n’est présenté à tort comme déjà conventionné. Ce point empêche de considérer cette version comme prête pour l’ouverture commerciale.

Le recours amiable ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente. Un signalement peut aussi être effectué sur SignalConso, qui ne remplace pas un médiateur.

16. Droit applicable et évolution des CGV

Le contrat est conclu en français et soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur.

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux contrats conclus. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses continuent à produire leurs effets, dans la mesure permise par la loi.